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Les personnes victimes d usurpation du numéro d immatriculation affecté à leur véhicule peuvent demander à bénéficier d un nouveau numéro d immatriculation sur présentation d un dépôt de plainte.
Usurpation plaque immatriculation france. L usurpation de plaque d immatriculation un délit sanctionné par la loi utiliser une fausse plaque d immatriculation est une pratique lourdement sanctionnée par la loi. Ainsi l article l317 2 du code de la route stipule que. L usurpation de plaques d immatriculation est redoutée par tous les propriétaires de véhicules vous pensez en avoir été la cible.
L usurpateur est passible de 5 ans d emprisonnement et de 3 750 euros d amende. L usurpation de plaques d immatriculation appelée également doublette est un délit consistant à utiliser des plaques comportant le numéro d un autre véhicule. La suspension de son permis de conduire pour une période maximale de trois ans et la confiscation du véhicule.
Il encourt également des peines supplémentaires.
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