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Cela veut dire que le nouveau propriétaire d une voiture d une moto ou d un utilitaire n a plus l obligation de changer la plaque d immatriculation lors de l achat sauf si cette. Le cas échéant vous n aurez pas l information. Pour que l on vous délivre le nom du propriétaire d une plaque d immatriculation il faut généralement qu il y ait eu un problème sérieux sur la route pour que la gendarmerie fasse la recherche.

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Dans une affaire qui oppose un fabricant de plaques d immatriculation à une entreprise commercialisant des autocollants décorés des logos des régions et des départements la cour de cassation vient de confirmer l.

A qui cette plaque d immatriculation. Cette immatriculation est attribuée à vie au véhicule qui conserve donc cette immatriculation même s il change de département ou de propriétaire. Résultats de recherche. Appelé système d immatriculation des véhicules abrégé en siv le format actuel est entré en vigueur le 15 avril 2009 pour les véhicules neufs et le 15 octobre 2009 pour les véhicules d occasion.

Cet autocollant auquel beaucoup adhèrent ce n est pas une nouveauté mais un rappel d un arrêté qui remonte au 9 février 2009. Trouver à qui appartient une plaque d immatriculation remplacer une plaque ou un certificat d immatriculation si votre plaque ou votre certificat d immatriculation a été endommagé perdu ou volé vous devez demander à la saaq de le remplacer.

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